Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art
La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.
Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085
2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité
La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P
3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions
La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.
Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France
4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface
L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.
Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.
En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.
Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P
La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.
Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085
2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité
La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P
3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions
La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.
Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France
4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface
L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.
Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.
En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.
Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 avril 2021"
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