Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme ( LES BREVES )
Des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris doivent être regardés comme n'aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon
Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme
Des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris doivent être regardés comme n'aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme"
"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire