
Procédure civile - L’irrecevabilité de la tierce opposition sollicitant un objet distinct de celui préalablement jugé en appel et rappel de l’obligation de reprendre l’ensemble des prétentions figurant dans le dispositif ( LES BREVES )
Cet arrêt rappelle le principe énoncé par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED), selon lequel la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif.
L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question relativement à son auteur, et des points jugés qu’elle critique, elle n’autorise pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.
Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-14.195, FS-P
L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question relativement à son auteur, et des points jugés qu’elle critique, elle n’autorise pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.
Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-14.195, FS-P
"Procédure civile - L’irrecevabilité de la tierce opposition sollicitant un objet distinct de celui préalablement jugé en appel et rappel de l’obligation de reprendre l’ensemble des prétentions figurant dans le dispositif"
"Procédure civile - L’irrecevabilité de la tierce opposition sollicitant un objet distinct de celui préalablement jugé en appel et rappel de l’obligation de reprendre l’ensemble des prétentions figurant dans le dispositif"
LES BREVES
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