Procédures - Procédure civile, Procédure à bref délai : sanction de l’obligation de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel ; en ce sens, la Cour de cassation avait rendu trois avis (Cass. avis, 12 juillet 2018, trois avis, n° 15010 N° Lexbase : A9885XXE, n° 15011 N° Lexbase : A9193XXR, n° 15012 N° Lexbase : A9194XXS).
Encourt la censure l’arrêt qui retient que la sanction de la caducité prévue à l’article 905-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7035LEB), s’applique de manière identique selon que l’appelant procède par voie de signification de la déclaration d’appel ou par voie de simple notification entre avocats.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-16.336, F-P+B+I

"Procédures - Procédure civile, Procédure à bref délai : sanction de l’obligation de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé"

"Procédures - Procédure civile, Procédure à bref délai : sanction de l’obligation de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé"