Protection sociale - La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne Selon les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (N° Lexbase : L5178AR9), la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Il résulte des articles L. 245-1 (N° Lexbase : L3793LWE) et suivants du Code de l’action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 19-14.085, F-D

"Protection sociale - La prestation de compensation du handicap est une prestation indemnitaire devant être imputée par le FIVA sur le poste de préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne"

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