Bail commercial - Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations ( LES BREVES )
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial.
Toutefois, en application de l’article 1104 du Code civil (N° Lexbase : L0821KZG), les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives.
Réf. : TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, n° 20/04516 (N° Lexbase : A52483RS)
Toutefois, en application de l’article 1104 du Code civil (N° Lexbase : L0821KZG), les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives.
Réf. : TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, n° 20/04516 (N° Lexbase : A52483RS)
"Bail commercial - Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations"
"Bail commercial - Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations"
LES BREVES
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