
Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés ( LES BREVES )
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
"Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés"
"Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire