Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés ( LES BREVES )
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
"Procédures - Procédure pénale, Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés"
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LES BREVES
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