Pénal - Procédure pénale : Violation du principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen : compétence de la cour d’appel pour en connaître ( LES BREVES )
La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I
Pénal - Procédure pénale : Violation du principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen : compétence de la cour d’appel pour en connaître
La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I
"Pénal - Procédure pénale : Violation du principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen : compétence de la cour d’appel pour en connaître"
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LES BREVES
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