Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel ( LES BREVES )
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.
Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.
Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
"Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel"
"Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel"
LES BREVES
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