Avocats - Déontologie : Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ? ( LES BREVES )
Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
Avocats - Déontologie : Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ?
Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
"Avocats - Déontologie : Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ?"
"Avocats - Déontologie : Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ?"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire