Assurances - Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée ( LES BREVES )
La victime d’un accident de la circulation a le choix pour engager une action directe, de se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 (N° Lexbase : L1198H47) et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4059IMB), qui donnent compétence au tribunal du domicile de l’assuré.
Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I
Assurances - Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée
La victime d’un accident de la circulation a le choix pour engager une action directe, de se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 (N° Lexbase : L1198H47) et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4059IMB), qui donnent compétence au tribunal du domicile de l’assuré.
Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I
"Assurances - Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée"
"Assurances - Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée"
LES BREVES
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