Procédures - Procédure pénale, Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime ( LES BREVES )
L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I
Alors kestuf ? Tout le bonheur du monde pour le premier jour du reste de ta vie. Tu vas me manquer Mélanie ! José
Procédures - Procédure pénale, Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime
L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I
Alors kestuf ? Tout le bonheur du monde pour le premier jour du reste de ta vie. Tu vas me manquer Mélanie ! José
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Alors kestuf ? Tout le bonheur du monde pour le premier jour du reste de ta vie. Tu vas me manquer Mélanie ! José
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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