Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur ( LES BREVES )
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
"Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur"
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LES BREVES
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