
Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur ( LES BREVES )
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
"Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur"
"Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur"
LES BREVES
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