
Pénal - Droit pénal routier, Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction ( LES BREVES )
Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588
Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588
"Pénal - Droit pénal routier, Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction"
"Pénal - Droit pénal routier, Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction"
LES BREVES
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