Maritime - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné ( LES BREVES )
La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).
Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)
Maritime - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné
La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).
Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)
Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)
"Maritime - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné"
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LES BREVES
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