Sociétés - Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA ( LES BREVES )
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er (N° Lexbase : L2412LRR), et 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.
Réf. : Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-19.330, F-D
Sociétés - Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er (N° Lexbase : L2412LRR), et 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.
Réf. : Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-19.330, F-D
Réf. : Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-19.330, F-D
"Sociétés - Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA"
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LES BREVES
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