Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable ( LES BREVES )
La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon
Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable
La lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par l'un de ses confrères, doit recevoir la qualification de document administratif, dont il ne peut être refusé communication à l’intéressé.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 429690, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable"
"Notaires - Lettre d'opposition à la nomination d’un notaire salarié, émise par un confrère : un document administratif communicable"
LES BREVES
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