Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société ( LES BREVES )
Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.
Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)
Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société
Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.
Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)
Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)
"Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société"
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LES BREVES
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