Civil - Action en recherche de paternité : l'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action peut-elle constituer un motif légitime de ne pas y procéder ? ( LES BREVES )
L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B
Civil - Action en recherche de paternité : l'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action peut-elle constituer un motif légitime de ne pas y procéder ?
L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, F-P+B
"Civil - Action en recherche de paternité : l'absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action peut-elle constituer un motif légitime de ne pas y procéder ?"
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LES BREVES
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