Pénal - Irresponsabilité pénale : la chambre de l’instruction doit interroger l’intéressé informé de ses droits et entendre les experts ( LES BREVES )
L’interrogatoire du mis en examen qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d‘un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est une obligation substantielle dont la réalisation doit être mentionnée dans l’arrêt de cette juridiction ;
Saisie d’une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction doit informer l’intéressé de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La chambre de l’instruction, saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, doit entendre les experts ayant examiné l’intéressé et mentionner l’interrogatoire d’au moins l’un d’entre eux dans son arrêt.
Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954, FS-P+B+I
Saisie d’une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction doit informer l’intéressé de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La chambre de l’instruction, saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, doit entendre les experts ayant examiné l’intéressé et mentionner l’interrogatoire d’au moins l’un d’entre eux dans son arrêt.
Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954, FS-P+B+I
"Pénal - Irresponsabilité pénale : la chambre de l’instruction doit interroger l’intéressé informé de ses droits et entendre les experts"
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LES BREVES
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