Droit des étrangers - Suspension de l'ITF à la suite d'une mesure de libération conditionnelle : elle fait aussi obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA Même dans l'hypothèse où un étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire français (ITF), la suspension de l'ITF prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA (N° Lexbase : L1958LMH) (CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81693QM).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Droit des étrangers - Suspension de l'ITF à la suite d'une mesure de libération conditionnelle : elle fait aussi obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA"

"Droit des étrangers - Suspension de l'ITF à la suite d'une mesure de libération conditionnelle : elle fait aussi obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA"