Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale ( LES BREVES )
Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)
Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale
Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)
"Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale"
"Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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