Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible ( LES BREVES )
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B
Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B
"Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible"
"Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible"
LES BREVES
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