Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin ( LES BREVES )
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon
Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin"
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LES BREVES
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