Pénal - Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : les dispositions pénales Les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (N° Lexbase : L7042IMR) et n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) ont constitué les prémices de la réponse juridique contemporaine aux violences domestiques ;
Le 28 décembre 2019, était adoptée une nouvelle loi n° 2019-1480, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ;
Le Grenelle des violences conjugales a dernièrement abouti à la production de préconisations appelant une réaction de la part du législateur ;
C’est chose faite avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (N° Lexbase : L7970LXH) visant à protéger les victimes de violences conjugales, laquelle renferme de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale.
Réf. : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

"Pénal - Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : les dispositions pénales"

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