Protection sociale - Maladies professionnelles : Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci ; la circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la rechute.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-11.871, F-P+B+I

"Protection sociale - Maladies professionnelles : Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute"

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