Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus ( LES BREVES )
Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;
Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D
Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus
Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;
Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D
Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D
"Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus"
"Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus"
LES BREVES
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