Sûretés - Perte « partielle » du recours de la caution qui a payé le créancier, faute d’information préalable du débiteur En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;
Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

"Sûretés - Perte « partielle » du recours de la caution qui a payé le créancier, faute d’information préalable du débiteur"

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