Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier ( LES BREVES )
La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).
Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316
Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier
La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).
Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316
Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316
"Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier"
"Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier"
LES BREVES
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