Bail d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué ( LES BREVES )
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I
Bail d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.
Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I
"Bail d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué"
"Bail d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué"
LES BREVES
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