Procédures – Procédure pénale, Détention provisoire et demande de mise en liberté : l’incidence du placement à l’isolement sur les conditions d’incarcération est inopérante Le juge judiciaire a l’obligation de garantir, à toute personne placée dans des conditions indignes de détention, un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4764AQI).
Le placement à l’isolement est une mesure relevant de l’administration pénitentiaire après avis de l’institution judiciaire compétente ; le prévenu soumis à une telle mesure dispose devant le juge administratif d’un recours préventif effectif de nature à faire cesser une éventuelle violation de l’article 3 de la CESDH ; il n’est en revanche pas fondé à se prévaloir de l’incidence d’une telle mesure sur ses conditions d’incarcération à l’occasion d’une demande ayant trait à la détention provisoire ;
Il appartient à l’intéressé qui entend dénoncer ses conditions personnelles de détention liées à l’épidémie de covid-19 de démontrer que sa vie a été exposée à un risque réel et imminent et que les mesures sanitaires prises par l’établissement pénitentiaire sont insuffisantes.
Réf. : Cass. crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389, F-P+B+I

"Procédures – Procédure pénale, Détention provisoire et demande de mise en liberté : l’incidence du placement à l’isolement sur les conditions d’incarcération est inopérante"

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