Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel ! ( LES BREVES )
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, n° 2020-304 (N° Lexbase : L5722LWT), prise en application de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, retenant le caractère sérieux de cette dernière.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, Renvoi
Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, n° 2020-304 (N° Lexbase : L5722LWT), prise en application de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, retenant le caractère sérieux de cette dernière.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, Renvoi
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, Renvoi
"Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !"
"Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !"
LES BREVES
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