Procédures - Procédure civile : Sanction de la violation de l'autorité de la chose jugée pour la prise en compte de conclusions déclarées irrecevables par ordonnance du CME ( LES BREVES )
L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)
Procédures - Procédure civile : Sanction de la violation de l'autorité de la chose jugée pour la prise en compte de conclusions déclarées irrecevables par ordonnance du CME
L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)
"Procédures - Procédure civile : Sanction de la violation de l'autorité de la chose jugée pour la prise en compte de conclusions déclarées irrecevables par ordonnance du CME"
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LES BREVES
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