Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières ( LES BREVES )
Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)
Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières
Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)
"Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières"
"Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire