Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

"Bail commercial - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières"

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