Responsabilité - Obligation de sécurité d’un supermarché : pas d’obligation de résultat à l'égard de la clientèle L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

"Responsabilité - Obligation de sécurité d’un supermarché : pas d’obligation de résultat à l'égard de la clientèle"

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