
Procédures - Procédure civile : Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC ( LES BREVES )
Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I
"Procédures - Procédure civile : Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC"
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LES BREVES
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