Procédures - Procédure civile : Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC ( LES BREVES )
Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I
Procédures - Procédure civile : Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC
Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I
"Procédures - Procédure civile : Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC"
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LES BREVES
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