Bail commercial - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit ! ( LES BREVES )
Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D
Bail commercial - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit !
Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D
"Bail commercial - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit !"
"Bail commercial - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit !"
LES BREVES
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