Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA ( LES BREVES )
Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B
Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA
Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B
"Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA"
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LES BREVES
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