Responsabilité - Saut d’un train au moment de son démarrage par l’accompagnant d’un voyageur : partage de responsabilité, recherchée sur le fondement délictuel, entre la victime fautive et le transporteur ferroviaire Le fait, pour l’accompagnant d’un voyageur, d’avoir sauté d’un train au moment où celui-ci démarrait constitue une faute de nature à n’exonérer que partiellement le transporteur ferroviaire de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; ce dernier n’établissant pas avoir mis en place, dans le train en cause, un procédé empêchant les personnes présentes dans les wagons de descendre après le démarrage du train.
Réf. : CA Aix-en-Provence, 25 juin 2020, n° 19/16885 (N° Lexbase : A44533PM)

"Responsabilité - Saut d’un train au moment de son démarrage par l’accompagnant d’un voyageur : partage de responsabilité, recherchée sur le fondement délictuel, entre la victime fautive et le transporteur ferroviaire"

"Responsabilité - Saut d’un train au moment de son démarrage par l’accompagnant d’un voyageur : partage de responsabilité, recherchée sur le fondement délictuel, entre la victime fautive et le transporteur ferroviaire"