Successions et Libéralités - Demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel successoral : irrecevabilité des demandes en dehors de toute instance en partage successoral ( LES BREVES )
Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.
ne sauraient dès lors être accueillies les demandes formées par un cohéritier à l'encontre de son frère en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par le de cujus, alors que la cour n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, FS-P+B
Successions et Libéralités - Demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel successoral : irrecevabilité des demandes en dehors de toute instance en partage successoral
Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.
ne sauraient dès lors être accueillies les demandes formées par un cohéritier à l'encontre de son frère en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par le de cujus, alors que la cour n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, FS-P+B
ne sauraient dès lors être accueillies les demandes formées par un cohéritier à l'encontre de son frère en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par le de cujus, alors que la cour n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, FS-P+B
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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