Covid-19 - Football et risque de propagation du covid-19 : légalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse ( LES BREVES )
A l’occasion d’un match de football, est légal un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse (TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 N° Lexbase : A25093SQ).
Réf. : TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 (N° Lexbase : A25093SQ)
Covid-19 - Football et risque de propagation du covid-19 : légalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse
A l’occasion d’un match de football, est légal un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse (TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 N° Lexbase : A25093SQ).
Réf. : TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 (N° Lexbase : A25093SQ)
Réf. : TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 (N° Lexbase : A25093SQ)
"Covid-19 - Football et risque de propagation du covid-19 : légalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse"
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LES BREVES
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