Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19 ( LES BREVES )
Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).
Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)
Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19
Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).
Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)
Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)
"Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19"
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LES BREVES
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