Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement ( LES BREVES )
La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement
La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
"Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement"
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LES BREVES
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