Procédures - Procédure pénale, Mise en danger d'autrui et atteinte à l'environnement : interprétation stricte de la recevabilité de l'action civile La mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même.
Une association de défense de l’environnement n’est pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle dénonce dans une plainte visant les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d’être menées pour lutter contre l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.
Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

"Procédures - Procédure pénale, Mise en danger d'autrui et atteinte à l'environnement : interprétation stricte de la recevabilité de l'action civile"

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