Affaires - « Repas chez l’habitant » : le fait de servir des boissons alcooliques sans licence constitue un trouble manifestement illicite ( LES BREVES )
Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.
Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B
Affaires - « Repas chez l’habitant » : le fait de servir des boissons alcooliques sans licence constitue un trouble manifestement illicite
Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.
Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B
Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B
"Affaires - « Repas chez l’habitant » : le fait de servir des boissons alcooliques sans licence constitue un trouble manifestement illicite"
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LES BREVES
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