
Protection sociale - Protection sociale complémentaire : Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation ( LES BREVES )
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I
"Protection sociale - Protection sociale complémentaire : Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation"
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LES BREVES
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