Protection sociale - Protection sociale complémentaire : Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation ( LES BREVES )
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I
Protection sociale - Protection sociale complémentaire : Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I
"Protection sociale - Protection sociale complémentaire : Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation"
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LES BREVES
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