Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée ( LES BREVES )
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée"
"Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire