Données personnelles - Données afférentes aux communications électroniques : la CJUE encadre la collecte de masse La directive « vie privée et communications électroniques » (Directive (CE) n° 2002/58 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques N° Lexbase : L6515A43) s’oppose aux réglementations nationales imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver et de transmettre des données relatives au trafic et à la localisation à des fins de lutte contre les infractions ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
Elle autorise toutefois des dérogations encadrées notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, lorsqu’un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ou dans les cas de soupçon d’activités terroristes.
Réf. : CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-623/17, Privacy International , C-511/18, La Quadrature du Net e.a. , C-512/18, French Data Network e.a., et C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.

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