Consommation - Affaire « Lactalis » : conformité au droit de l'Union de la législation française imposant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait… sous condition ! La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires (Règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires N° Lexbase : L0289I7T) et, notamment, du lait ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance.
Toutefois, l’adoption de ces mentions n’est possible, entre autres conditions, que s’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés
Réf. : CJUE, 1er octobre 2020, aff. C-485/18

"Consommation - Affaire « Lactalis » : conformité au droit de l'Union de la législation française imposant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait… sous condition !"

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