
Urbanisme - Régularisation possible d’un permis de construire modifiant l'économie générale du projet ( LES BREVES )
Réf. : CE Sect., 2 octobre 2020, n° 438318, publié au recueil Lebon
"Urbanisme - Régularisation possible d’un permis de construire modifiant l'économie générale du projet"
"Urbanisme - Régularisation possible d’un permis de construire modifiant l'économie générale du projet"
LES BREVES
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